Charte de service

La charte de service définit les engagements minimums des adhérents de l’AFIMIN en matière de service, dans leurs relations contractuelles avec leurs clients professionnels et ceci, tant pour les matériels que pour les prestations associées.

Approuvée par les membres de l’AFIMIN, cette Charte a pour vocation de clarifier les engagements réciproques clients-fournisseurs et d’harmoniser le vocabulaire utilisé dans la profession. Les membres signataires et leurs réseaux agréés sont appelés « fournisseurs ».

Les membres s’engagent :

à reprendre les clauses de la Charte ou à s’y référer dans leurs conditions générales de ventes, contrats ou conventions ;
à la respecter et à en appliquer au minimum les clauses.

APPLICATIONS DES GARANTIES

Les garanties s’appliquent uniquement dans le cas de bonne utilisation, du respect du mode d’emploi, du manuel d’entretien et d’une utilisation d’un produit préconisé.

Les garanties concernent la seule remise en marche du matériel, dans sa globalité, et non pas des pièces de rechange isolées ou des sous-ensembles.

Garantie technique

Le fournisseur se réserve la faculté de déterminer une durée conventionnelle de garantie technique sur les dysfonctionnements dès lors qu’ils ne sont pas imputables à l’acheteur. (cf. § ci-dessus)

Garantie légale

Elle s’applique, au-delà de la garantie technique, sur les vices cachés, donc méconnus lors de la vente, qui rendent l’appareil non conforme à l’utilisation qui lui était destinée. Tous les paragraphes suivants portent sur la garantie technique, la garantie légale régie par le code civil (Art 1641).

Couverture

Le fournisseur détermine dans ses conditions générales de vente les éléments couverts par la garantie :

la main-d’œuvre
les pièces de rechange
le déplacement ou le transport A/R du matériel.

Pour ces éléments, le fournisseur est libre :

d’effectuer un diagnostic téléphonique préalable
de déterminer le lieu d’exécution
de fixer le délai d’intervention
de remplacer les pièces défectueuses par des pièces en échange standard ou neuves avec, si nécessaire, participation financière du fait de la vétusté.

Prise en charge

Le fournisseur est le seul habilité à décider de la prise en charge au titre de la garantie technique. Toute demande d’intervention devra donc faire l’objet d’un bon de commande sans préjuger de la couverture éventuelle par la garantie.

Démarrage de la garantie

Date de mise en service par le fournisseur ou à défaut date de facture au client final.

Exclusion de la garantie

Panne suite à modification ou amélioration ou réparation non réalisée par le fournisseur
Panne sur accessoires, ou consommables tels que définis dans la Charte
Composants spécifiques non couverts par la garantie
Dommage consécutif à un choc (transport ou utilisation).

Annulation de la garantie

Appareil démonté en dehors du réseau habilité par le fournisseur sans accord préalable
Non-paiement intégral de l’appareil ou de son loyer
Identification de l’appareil rendue impossible du fait du client : numéro de série manquant ou illisible.

Non prolongation de la garantie

Toute réparation ou remplacement d’une pièce de rechange ou d’un sous-ensemble, même majeur, ne prolonge pas la garantie technique qui porte sur la machine et non sur la réparation.

REGLES DE BONNE UTILISATION

Une machine de nettoyage doit être utilisée uniquement par une personne habilitée et formée à cet effet et qui a pris connaissance du manuel d’utilisation.

L’utilisateur doit adapter le maniement du matériel à son environnement.

Pour les machines à entraînement par batteries, les cycles de charge et décharge des batteries doivent se faire conformément aux instructions du fournisseur du matériel et être supervisés par des dispositifs de contrôle de décharge ou autres procédés.

L’utilisateur doit employer les ingrédients préconisés par le fournisseur du matériel, en respectant les conditions d’emploi, de récupération et de sécurité préconisées par le fabricant.

L’entretien des moteurs doit être effectué selon les consignes du carnet d’entretien.

Le lieu de stockage doit être de superficie adéquate, ventilé et soumis à une température et une hygrométrie n’affectant pas l’usage du matériel et respectant les règles de sécurité.

La maintenance quotidienne restant à la charge de l’utilisateur doit être respectée:

filtres : aspiration, décolmatage
batteries : niveaux, charge, nettoyage
niveaux : eau, détergent, huile
nettoyage général : adapté aux parties à traiter.

L’utilisateur doit impérativement éviter tout débordement d’acide, de produits chimiques ou de tout autre liquide (huile, eau).

Formation

Le fournisseur s’engage à former de manière régulière ses techniciens ou sous-traitants auxquels il confie la mise en service et la maintenance des matériels qu’il commercialise.

Initiation de l’utilisateur

Le fournisseur, lors de la mise en service du matériel qu’il met à disposition de son client, effectue une initiation adaptée à l’utilisation par celui-ci et remet un manuel d’utilisation et/ou un manuel d’entretien.

CONTRAT DE MAINTENANCE

Un contrat de maintenance de matériel neuf doit impérativement comporter les éléments suivants :

Objet du contrat

Durée du contrat

Dans le temps et/ou nombre d’heures de fonctionnement.

Identification

Raison sociale du client
Type de matériel (dénomination commerciale), modèle
Numéro de série de matériel
Date de mise en service
Adresse du site – lieu d’utilisation.

Tarification

Montant et modalités de paiement
Périodicités et conditions de règlement
Conditions de révision du prix.

Prestation

Consommables
Visites préventives à l’initiative du fabricant et/ou visites curatives
Main-d’œuvre
Déplacements
Pièces de rechange et accessoires
Rapport de visite
Conditions d’intervention
Technicien habilité par le fabricant.

Limites de prestation

Bonne utilisation
Libre accès à la machine et conditions adéquates pour intervenir
Détérioration avec procédure de réparation prise en charge par le client
Modification technique et/ou intervention effectuées par un technicien non habilité.

Résiliation

Le non-règlement des factures de contrat
Le déplacement du matériel sans informer le fournisseur
Cession, cessation, procédures judiciaires…
Conditions de résiliation définies au contrat.

Responsabilité

Assurance en responsabilité civile des techniciens intervenant en cas de sinistres causés lors de l’intervention.

PIECES ET ACCESSOIRES

Le fournisseur reste maître de l’affectation des différents composants de ses appareils dans les rubriques suivantes.
Il est libre :

de leur disponibilité
de proposer des échanges standards pour les sous-ensembles.

Consommable :
composant soumis naturellement à une usure impliquant un remplacement périodique.

Accessoire :
composant ou équipement, d’origine ou optionnel, pour un usage spécifique.

Pièce de rechange :
autre composant de l’appareil indispensable à son fonctionnement.

Echange standard :
composant reconditionné, bénéficiant d’une réduction de prix sur le prix neuf et d’une garantie définie par le fournisseur.